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Newsletter janvier 2015 - Lois de finances

Chers Confrères, Voici ma dernière newsletter consacrée aux lois de finances pour 2015 et rectificative pour 2014. Les mesures phares pour cette année concernent, pour les associés, la modification du régime du rachat par une société de ses propres titres et, pour les entreprises, les dispositions visant ... Lire la suite >
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET FAUTE INEXCUSABLE

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET FAUTE INEXCUSABLE

Par Bruno LOUVEL le 03/12/2015
Licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, après autorisation de l’Inspecteur du travail, un salarié, titulaire du mandat de délégué syndical, a obtenu du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa ... Lire la suite >
Publiée entre et